Fonds de roulement
La faîtière coopératives d'habitation Suisse peut octroyer des prêts remboursables du Fonds de roulement (FdR) à ses membres à des taux d'intérêts très favorables.
Les prêts servent à financer le montant restant ou à assurer un financement transitoire pour:
- la rénovation d'immeubles existants
- la construction de nouveaux immeubles de logements à loyers abordables
- l'acquisition d'immeubles bon marché
- l'acquisition de terrains à bâtir qui se prêtent à la construction de logements à loyers abordables
- financer des projets-modèles.
Pour bénéficier de ces aides, le MOUP doit:
- être membre de l'ARMOUP (et donc de coopératives d'habitation Suisse)
- avoir des statuts conformes à la charte des MOUP
- disposer au moins de 10% de fonds propres.
Le projet doit remplir au moins les conditions suivantes:
pour bénéficier d'un prêt du FdR, le projet doit satisfaire aux exigences de la Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (LOG). Le projet doit notamment répondre aux exigences élevées en matière d'écologie et d'efficience énergétique, ainsi qu'aux exigences de la construction sans obstacles. Toutes les demandes sont examinées par une commission technique de l'Office fédéral du logement (OFL) selon les normes du Système d'évaluation du logement (SEL) de 2015. Les limites des coûts de revient à respecter varient selon les régions. L'OFL donne des indications précises à ce sujet. Les conditions détaillées donnant droit à un prêt du FdR sont consignées dans l'aide-mémoire 2: Aide fédérale aux organisations faîtières de la construction de logements d’utilité publique et à leurs institutions.
Montant et durée des prêts
Le montant des prêt dépend principalement du type de projet (achat, nouvelle construction, rénovation), du standard énergétique ou du standard du label LEA pour la construction d’appartements sans obstacles. Le montant maximum octroyé par logement se monte à CHF 60'000.00. Les prêts doivent être remboursés au plus tard dans les 20 à 25 ans.
Examen de la demande
C'est le comité de gestion des fonds de coopératives d'habitation Suisse qui examine les demandes. Les demandes sont transmises à la commission du FdR, qui statue sur les projets déposés. Le formulaire de demande entièrement rempli doit parvenir à coopératives d'habitation Suisse au plus tard huit semaines avant chaque séance de la commission du FdR. Le délai de versement est en moyenne de trois mois.
Prochaines séances de la commission du FdR:
6 mars 2025 (la date limite de soumission se termine la 2e semaine de janvier 2025)
10 juin 2025 (la date limite de soumission se termine le 15 avril 2025)
18 septembre 2025 (la date limite de soumission se termine le 24 juillet 2025)
4 décembre 2025 (la date limite se termine le 9 avril. octobre 2025)
Contacts:
Kathrin Schriber, Direction du Fonds de roulement
Gian-Marco Huber, Fonds / Finances
Tél 044 360 28 40 / email: fondsderoulement@wbg-schweiz.ch
Les prêts servent à financer le montant restant ou à assurer un financement transitoire pour:
- la rénovation d'immeubles existants
- la construction de nouveaux immeubles de logements à loyers abordables
- l'acquisition d'immeubles bon marché
- l'acquisition de terrains à bâtir qui se prêtent à la construction de logements à loyers abordables
- financer des projets-modèles.
Pour bénéficier de ces aides, le MOUP doit:
- être membre de l'ARMOUP (et donc de coopératives d'habitation Suisse)
- avoir des statuts conformes à la charte des MOUP
- disposer au moins de 10% de fonds propres.
Le projet doit remplir au moins les conditions suivantes:
pour bénéficier d'un prêt du FdR, le projet doit satisfaire aux exigences de la Loi fédérale encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (LOG). Le projet doit notamment répondre aux exigences élevées en matière d'écologie et d'efficience énergétique, ainsi qu'aux exigences de la construction sans obstacles. Toutes les demandes sont examinées par une commission technique de l'Office fédéral du logement (OFL) selon les normes du Système d'évaluation du logement (SEL) de 2015. Les limites des coûts de revient à respecter varient selon les régions. L'OFL donne des indications précises à ce sujet. Les conditions détaillées donnant droit à un prêt du FdR sont consignées dans l'aide-mémoire 2: Aide fédérale aux organisations faîtières de la construction de logements d’utilité publique et à leurs institutions.
Montant et durée des prêts
Le montant des prêt dépend principalement du type de projet (achat, nouvelle construction, rénovation), du standard énergétique ou du standard du label LEA pour la construction d’appartements sans obstacles. Le montant maximum octroyé par logement se monte à CHF 60'000.00. Les prêts doivent être remboursés au plus tard dans les 20 à 25 ans.
Examen de la demande
C'est le comité de gestion des fonds de coopératives d'habitation Suisse qui examine les demandes. Les demandes sont transmises à la commission du FdR, qui statue sur les projets déposés. Le formulaire de demande entièrement rempli doit parvenir à coopératives d'habitation Suisse au plus tard huit semaines avant chaque séance de la commission du FdR. Le délai de versement est en moyenne de trois mois.
Prochaines séances de la commission du FdR:
6 mars 2025 (la date limite de soumission se termine la 2e semaine de janvier 2025)
10 juin 2025 (la date limite de soumission se termine le 15 avril 2025)
18 septembre 2025 (la date limite de soumission se termine le 24 juillet 2025)
4 décembre 2025 (la date limite se termine le 9 avril. octobre 2025)
Contacts:
Kathrin Schriber, Direction du Fonds de roulement
Gian-Marco Huber, Fonds / Finances
Tél 044 360 28 40 / email: fondsderoulement@wbg-schweiz.ch
